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CHARTE DE CONFIDENTIALITÉ OPERATEURS TOURISTIQUES ADHERENTS

 

 

 

Dernière mise à jour le 02-06-2022

 

 

ARTICLE 1 – PRINCIPES GENERAUX & COORDONNEES DU RESPONSABLE DE TRAITEMENT

 

1.1. L’Association sans but lucratif Wallonie  Belgique Tourisme,  dont le siège social est établi à 1000 Bruxelles, rue Marché aux Herbes, 25-27 et dont le siège d’exploitation est établi à 5000 Namur, avenue Comte de Smet de Nayer, 14, enregistrée à la BCE sous le numéro  0888.366.085, (ci-après dénommée « WBT »)   est classée parmi les organismes de type 3 visés au décret du 15 décembre 2011 portant organisation du budget, de la comptabilité et du rapportage des unités d'administration publique wallonnes, à laquelle est confiée des missions d’intérêt public définies à l’article 31/4.D. du Code wallon du Tourisme et a pour mission notamment de faire connaitre le patrimoine, les infrastructures et initiatives touristiques de la région de langue française en organisant des actions de promotion sur son territoire, dans les autres régions et à l'étranger, le cas échéant en collaboration avec tout autre organisme concerné en matière de tourisme (ci-après dénommée la « Mission »).

 

1.2. WBT est le responsable du traitement des données à caractère personnel (ci-après dénommées « Données Personnelles ») traitées dans le cadre de l’exécution de sa Mission.

 

1.3. Toutes les Données Personnelles traitées par WBT, en tant que responsable du traitement, le sont  conformément aux réglementations belges et européennes applicables à la protection des données à caractère personnel, et notamment :

  • Le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après dénommé « RGPD » ) ;
  • La loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

 

 

ARTICLE 2 – OBJET DE LA CHARTE

 

2.1. La présente charte vise à vous informer sur le traitement de vos Données Personnelles dans le cadre de votre adhésion au programme de promotion de la Wallonie qui porte sur la mise en place d’un Pass électronique destinée à fidéliser les touristes dans le cadre de sa Mission.

 

2.2. Cette charte est à jour à la date mentionnée ci-dessus. Elle est susceptible d’être adaptée, en sorte que WBT vous invite à en vérifier régulièrement le contenu.

 

2.3. La présente charte peut être complétée par des contrats ou des clauses spécifiques destinés à couvrir un aspect particulier de votre relation avec WBT, lorsqu’il s’avère nécessaire de vous fournir de plus amples informations quant à la manière dont WBT traite vos Données Personnelles. 

 

ARTICLE 3 – CATEGORIES DE DONNEES PERSONNELLES SUSCEPTIBLES D’ETRE TRAITEES

 

Dans le cadre de ce programme, WBT peut être amenée à traiter les catégories de Données Personnelles suivantes :

  • Données d’identification telles que vos nom et prénom, adresse, e-mail, genre, date et lieu de naissance, données professionnelles, etc. ;
  • Identification à la Banque Carrefour des Entreprises ;
  • Données bancaires ;
  • Données que vous transmettez spontanément à WBT ;
  • Données de navigation collectées automatiquement lorsque vous visitez nos sites internet comme votre adresse IP, historique de navigation, type de navigateur, pages consultées, numéros d’identification unique, données de géolocalisation (cf. article 7).

 

ARTICLE 4 - FINALITES ET FONDEMENTS JURIDIQUES DU TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

 

WBT traite les Données Personnelles pour les finalités suivantes :

 

Création de votre compte ADELYA LOYALTY OPERATOR : cette finalité se base sur l’exécution des  missions d’intérêt public de WBT ;

Administration de votre compte ADELYA LOYALTY OPERATOR : cette finalité se base sur l’exécution des  missions d’intérêt public de WBT ;

Communication  informationnelle par email ou courrier : cette finalité se base sur l’exécution des  missions d’intérêt public de WBT ;

ment ;

4° Statistiques d’optimisation du programme : cette finalité se base sur l’exécution des missions d’intérêt public de WBT ;

Gestion des transactions entre vous et les touristes adhérents : cette finalité se base sur l’exécution des  missions d’intérêt public de WBT ;

Gestion de la passerelle vers l'Outil Régional de Commercialisation : cette finalité se base sur l’exécution des  missions d’intérêt public de WBT

Profiling (notamment par le croisement avec d'autres bases de données de WBT) : cette finalité se base sur votre consentement ;

Le respect d’obligations légales et réglementaires.

 

 

ARTICLE 5 - DESTINATAIRES DES DONNEES PERSONNELLES

 

5.1. Pour la réalisation des finalités décrites à l’article 4, WBT est susceptible de transmettre vos Données Personnelles aux tiers suivants (ci-après dénommés les « Destinataires ») :

 

  1. Les partenaires avec lesquels WBT collabore dans l’exécution de ses missions d’intérêt public :
    • toutes les administrations et organes régionaux, fédéraux et communautaires dans l’exercice de leurs missions ;

 

  1. Les collaborateurs de WBT en Belgique et à l’étranger dans le cadre de l’exercice de leur fonction.

 

  1. Les sous-traitants et prestataires de services externes pour la réalisation des finalités poursuivies telles que prévues à l’article 4, et notamment ADELYA, opérateur technique en charge de la collecte et du traitement des Données Personnelles pour le compte de WBT.

 

  1. Les touristes adhérants au programme.

 

5.2. Vos Données Personnelles seront conservées en Belgique ou dans tout autre pays de l’Espace Économique Européen. Dans cette hypothèse, vos Données Personnelles bénéficient du même niveau de protection.

 

Certains traitements peuvent impliquer des transferts à des Destinataires établis en-dehors de l’Espace Economique Européen, auquel cas nous veillerons à ce que ces Destinataires présentent des garanties appropriées afin de protéger vos données selon des standards équivalents à ceux imposés par la législation européenne (RGPD).

 

5.3. WBT peut être amenée à divulguer vos Données Personnelles si cela s’avère nécessaire  afin de (a) respecter les lois applicables ou satisfaire à une ordonnance ou une injonction provenant des Cours et Tribunaux, et/ou de (b) protéger et défendre nos droits ou des droits des personnes concernées par le traitement de ses Données Personnelles.

 

 

ARTICLE 6 – VOS DROITS

 

Vous avez des droits concernant la manière dont WBT traite vos Données Personnelles.

 

Ces droits peuvent être exercés en adressant un courrier ou un e-mail aux adresses mentionnées à l’article 10. 

 

6.1.Droit d’accès

 

Vous avez le droit de demander à WBT les Données Personnelles qu’elle détient sur vous. Ce droit vous donne la possibilité de demander une copie de l’intégralité ou seulement d’une partie de vos Données Personnelles, si vous le souhaitez.

 

6.2. Droit d’opposition

 

Vous avez le droit de demander à WBT d’arrêter de traiter vos données à caractère personnel.

 

Vous n’avez toutefois pas le droit d’empêcher WBT de continuer le traitement de vos Données Personnelles :

  • Si celui-ci est nécessaire à l’exécution d’un contrat conclu avec vous ;
  • Si celui-ci est imposé par la législation en vigueur ;
  • Si le traitement est nécessaire pour la constatation, l'exercice ou la défense de droits en justice.

 

 

6.3. Droit de rectification

 

Vous avez le droit de demander à WBT de corriger l’information que vous considérez incorrecte.

 

6.4. Droit d’effacement

 

Vous avez le droit de demander l’effacement de vos Données Personnelles si vous vous trouvez dans l’un des cas suivants :

 

  • Vos Données Personnelles ne sont plus nécessaires au regard des raisons pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées d’une autre manière ;
  • Vous avez retiré votre consentement sur lequel est fondé un traitement de vos Données Personnelles effectué par WBT ;
  • Pour une raison qui vous est propre, vous considérez qu’un des traitements poursuivis porte atteinte à votre vie privée et vous cause un dommage excessif ;
  • Vous ne souhaitez plus recevoir de sollicitations commerciales de la part de WBT ;
  • Vos Données Personnelles ne sont pas traitées conformément au RGPD et à la loi belge ;
  • Vos Données Personnelles doivent être effacées pour respecter une obligation légale qui est prévue par le droit de l’Union européenne ou par le droit national auquel WBT est soumis.

 

6.5. Limitation du traitement

 

Vous avez le droit de demander à WBT la limitation du traitement de vos Données Personnelles.

 

Vous pouvez exercer ce droit lorsque :

 

  • L’exactitude des Données Personnelles en question est contestée ;
  • Vos Données Personnelles ne sont pas traitées conformément au RGPD et à la loi belge ;
  • Les Données Personnelles ne sont plus nécessaires pour atteindre les finalités initialement prévues mais ne peuvent pas encore être supprimées pour des raisons juridiques (notamment pour la constatation, l’exercice ou la défense de vos droits en justice) ;
  • La décision relative à votre opposition au traitement est en cours.

 

6.6 Droit de retrait de votre consentement

 

En cas de traitements de vos Données Personnel basés sur votre consentement, ce consentement peut être retiré à tout moment.

 

6.7 Droit de portabilité

 

Vous disposez également du droit de recevoir les Données Personnelles qui vous concernent et que vous avez fournies à WBT dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine et du droit de les transmettre à une autre responsable du traitement lorsque le traitement des Données Personnelles est fondé sur votre consentement ou un contrat et effectué à l’aide de procédés automatisés.

 

 ARTICLE 7 - COOKIES 

 

A ce sujet, Consulter notre politique de cookies.

 

ARTICLE 8 - SECURISATION

 

Afin d’assurer la protection des Données Personnelles traitées, WBT a mis en place un programme de sécurisation des informations stockées dans ces systèmes conforme aux standards prescrits par la réglementation en vigueur.

 

ARTICLE 9 - DUREE DE CONSERVATION DES DONNEES PERSONNELLES

 

WBT pourra conserver vos Données Personnelles pendant la durée imposée par la loi ou pendant toute la durée nécessaire à la réalisation des finalités poursuivies telles que prévues à l’article 4, à savoir :

Création de votre compte ADELYA LOYALTY OPERATOR : le temps nécessaire pour atteindre la finalité visée ;

Administration de votre compte ADELYA LOYALTY OPERATOR : le temps nécessaire pour atteindre la finalité visée ;

Communication informationnelle par email ou courrier : le temps nécessaire pour atteindre la finalité visée  ;

4° Statistiques d’optimisation du programme  : le temps nécessaire pour atteindre la finalité visée ;

Gestion des transactions entre vous et les touristes adhérents : le temps nécessaire pour atteindre la finalité visée ;

Gestion de la passerelle vers l'Outil Régional de Commercialisation : Le temps nécessaire pour atteindre la finalité visée ;

Profiling (notamment par le croisement avec d'autres bases de données de WBT) : jusqu’au retrait de votre consentement ;

Le respect d’obligations légales et réglementaires : le temps nécessaire pour atteindre la finalité visée.

 

 

ARTICLE 10 - DONNEES DE CONTACT

 

Si vous avez des questions sur la présente charte ou sur les informations que WBT détient sur vous, vous pouvez contacter WBT des manières suivantes :

 

Avant de répondre à une demande, WBT pourrait vous inviter à vous identifier de manière certaine.

 

ARTICLE 11 - DROIT DE RECLAMATION

 

Si vous estimez, après avoir contacté WBT, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez déposer une plainte auprès de l’Autorité de protection des données.

 

Autorité de Protection des Données 

Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles

Tel : +32(0)2 274 48 00 • Fax : +32(0)2 274 48 35

Email : contact@apd-gba.be

Site web : www.autoriteprotectiondonnees.be

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